Chapitre I : Les dispositions générales :
Article 20 : La Loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité guinéenne, à titre de nationalité d’origine. La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la Loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la Loi.
Article 21 : Les dispositions relatives à la nationalité contenue dans les Traités ou Accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la Législation interne guinéenne. (7 )
Article 22 : Les Lois nouvelles, relatives à l’attribution de la nationalité guinéenne, à titre de nationalité d’origine, s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des Lois antérieures.
7 Voir cependant l’article 78 de la Loi Fondamentale.
Article 23 : Les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité guinéenne, après la naissance, sont régies par la Loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.
Article 24 : La date de la majorité, au sens du présent Code, est celle qui est fixée par la Loi civile guinéenne. (8 )
8 – 21 ans accomplis (article 399) ou mineur marié ou émancipé (articles 432 & 432)..
Comprendre le texte
La nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un État. Elle détermine l’appartenance à une communauté nationale et ouvre l’accès aux droits civiques, politiques et sociaux. Les articles 20 à 24 du Code civil guinéen posent les règles générales qui encadrent ce lien fondamental en République de Guinée. Leur lecture permet de comprendre comment la nationalité est attribuée, comment elle peut évoluer et quelle loi s’applique selon les situations.
L’article 20 affirme d’abord un principe essentiel : c’est la loi qui détermine quels individus possèdent la nationalité guinéenne dès leur naissance. On parle alors de nationalité d’origine. Autrement dit, nul ne peut se déclarer guinéen par simple volonté ; il faut que les conditions fixées par la loi soient remplies. En pratique, cette attribution repose généralement sur le droit du sang (lorsqu’un enfant a au moins un parent guinéen) ou, dans certains cas, sur le droit du sol, selon les modalités prévues par la législation.
Le même article précise que la nationalité peut s’acquérir ou se perdre après la naissance. Cette acquisition peut résulter directement de la loi (par exemple dans certaines situations familiales) ou d’une décision de l’autorité publique, comme en cas de naturalisation. De la même manière, la perte de la nationalité ne peut intervenir que dans les conditions strictement fixées par la loi. Ce point est fondamental : il protège les individus contre toute décision arbitraire.
L’article 21 introduit un autre principe majeur : la primauté des traités internationaux ratifiés et publiés. Cela signifie que si un accord international signé par la Guinée contient des dispositions relatives à la nationalité qui diffèrent de la loi interne, ce sont les règles du traité qui s’appliquent. Ce mécanisme garantit le respect des engagements internationaux du pays et renforce la crédibilité juridique de l’État sur la scène internationale.
L’article 22 traite de l’application des lois nouvelles dans le temps. Il prévoit que lorsqu’une nouvelle loi modifie les règles d’attribution de la nationalité d’origine, elle peut s’appliquer même aux personnes nées avant son entrée en vigueur, à condition qu’elles soient encore mineures. Ce choix vise à éviter que des enfants soient pénalisés par un changement législatif intervenu après leur naissance. Toutefois, la loi protège également la sécurité juridique : les actes déjà accomplis et les droits acquis par des tiers sous l’empire de l’ancienne loi restent valables. Ainsi, le législateur cherche un équilibre entre adaptation du droit et stabilité des situations juridiques.
L’article 23 précise que les conditions d’acquisition ou de perte de la nationalité après la naissance sont régies par la loi en vigueur au moment où les faits se produisent. Ce principe est important pour la sécurité juridique. Par exemple, si une personne remplit les conditions de naturalisation à une date donnée, c’est la loi applicable à cette date qui sera prise en compte, même si une réforme intervient plus tard.
Enfin, l’article 24 rappelle que la notion de majorité, essentielle en matière de nationalité, est celle fixée par la loi civile guinéenne. Selon le Code civil, la majorité est atteinte à 21 ans accomplis. Toutefois, un mineur marié ou émancipé peut être considéré juridiquement comme majeur. Cette précision est importante car plusieurs règles relatives à la nationalité diffèrent selon que l’on est mineur ou majeur.
Dans l’ensemble, ces dispositions montrent que le droit de la nationalité en Guinée repose sur des principes clairs : la souveraineté de la loi, le respect des engagements internationaux, la protection contre l’arbitraire et la sécurité juridique. Elles constituent le fondement sur lequel s’appuie tout le régime juridique de la nationalité guinéenne.
